Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
2 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
2. Indiquez la situation dans laquelle se trouve l'entité en ce qui concerne les systèmes d'information permettant de mettre en œuvre l'échange automatique d'informations. H6 G002 - 04/01/2018 Numéro : IF004 Législation applicable • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 réglementant le fichier de données personnelles du Registre des données fiscales du Ministère des Finances. • Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale. • Décret du 02-08-2017 portant approbation du Règlement d'application de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
Art. 3 de Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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