Article 2

Article 2.

Ce document doit être actualisé annuellement. Toutefois, si, au cours de l'année, un changement intervient dans la situation d'une institution financière de la Principauté d'Andorre, en relation avec l'application de la réglementation relative à l'échange automatique d'informations, le document doit être transmis actualisé. Disposition finale Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe. Gouvernement d'Andorre

1. Données communiquées Présentation initiale Modification

2. Données de l'institution financière Nom et prénoms/raison sociale : N° de recensement/NRT : Nom et prénoms du représentant légal : N° de recensement : N° de passeport/DNI : Nationalité :

3. Type d'institution financière Établissement gérant des dépôts de titres Établissement de dépôt Entité d'investissement Organisme d'assurance particulier

4. Institution tenue de déclarer des informations 1 Votre institution financière est-elle tenue de déclarer des informations conformément à la réglementation relative à l'échange automatique d'informations ? Oui (passez au paragraphe suivant) Non

5. État de la mise en œuvre des systèmes d'information 2

6. Date, signature et cachet Lieu et date : Signature de la personne fait la déclaration Cachet de l'entreprise Échange automatique d'informations - Document d'inscription des institutions financières

1. Conformément à l'