Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

El que disposa l’apartat 2 de l’article 12 és aplicable quan l’Administració tributària hagi aprovat els honoraris estandarditzats per retribuir els pèrits tercers.

En vigueur depuis le 19/05/2016 · texte original · Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure… (BOPA 2016-05-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-05-11/ordre-ministerial-es-regula-forma/df-1?data=2016-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.