Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 sont applicables lorsque l'Administration fiscale a approuvé les honoraires standardisés pour rémunérer les experts tiers.
Disposition finale première de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.