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← Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure

Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

L’Administració tributària, en funció de les seves necessitats, pot designar com a pèrit de l’Administració, a l’efecte de l’apartat 1 de l’article 78 del Reglament d’aplicació dels tributs, de l’11 de febrer del 2015, un professional inclòs a les llistes de pèrits col·laboradors a què es refereix l’article 2, que ha de ser remunerat d’acord amb el que preveu l’apartat 1 de l’article 12.

En vigueur depuis le 19/05/2016 · texte original · Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure… (BOPA 2016-05-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-05-11/ordre-ministerial-es-regula-forma/da-2?data=2016-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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