Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
L'Administration fiscale peut, en fonction de ses besoins, désigner en qualité d'expert de l'Administration, aux fins du paragraphe 1 de l'article 78 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, un professionnel inscrit sur les listes d'experts collaborateurs visées à l'article 2, qui doit être rémunéré conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12.
Disposition additionnelle deuxième de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-05-11/ordre-ministerial-es-regula-forma/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.