Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Les articles 3, 4, 5 et 6 du présent Arrêté, relatifs au guide d'intervention, aux principes, aux méthodes, aux vérifications et au contenu des évaluations, et les articles 8, 9, 10 (paragraphes 1 et 2) et 11, qui régissent la qualification professionnelle, les incompatibilités, la responsabilité et la collaboration avec l'Administration fiscale de l'expert tiers, sont applicables à l'expert désigné par l'Administration dans la procédure d'expertise contradictoire visée au paragraphe 1 de l'article 78 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015.
Disposition additionnelle première de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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