Article 6. Contenu du rapport d'évaluation

Article 6. Contenu du rapport d'évaluation

1. Le rapport d'évaluation doit contenir les informations suivantes :

a) Données d'identification et diplômes du tiers expert.

b) Identification et localisation, avec référence à l'état de l'immeuble.

c) Vérifications et documentation.

d) Localité et environnement.

e) Description et superficie du terrain.

f) Description et superficie de la construction, avec détermination de la superficie totale, utile et construite.

g) Description urbanistique.

h) Régime de protection, de possession et d'occupation.

i) Analyse du marché.

j) Données et calculs des valeurs techniques, exposant les méthodes d'expertise et les critères utilisés, les calculs réalisés pour déterminer la valeur et les données nécessaires à la réalisation de ce calcul.

k) Valeurs d'expertise.

l) Dates et signature, indiquant la date de la dernière visite de l'immeuble, la date du fait générateur qui détermine l'évaluation et la date d'émission du rapport.

m) Documentation annexée au rapport.

2. Le guide d'intervention annexé à l'Arrêté précise le contenu susmentionné selon que l'évaluation porte sur des unités immobilières dans des bâtiments, sur des constructions ou sur des terrains.