Article 5. Vérifications minimales

Article 5. Vérifications minimales

1. Les vérifications minimales des évaluations immobilières portent sur les points suivants :

a) Documentation nécessaire à l'identification complète de l'objet de l'évaluation, de la propriété et des charges de l'immeuble et informations cadastrales, le cas échéant.

b) Identification physique et visuelle de l'immeuble.

c) Vérification de la superficie.

d) Vérification d'autres caractéristiques.

e) Évaluation de son état de construction.

f) Évaluation de son état de conservation.

g) Évaluation des servitudes apparentes.

h) Description de l'état d'occupation de l'immeuble.

i) Description de l'usage ou de l'exploitation auquel il est destiné.

j) Vérification de l'inclusion éventuelle du bien dans un régime de protection du patrimoine architectural.

k) La conformité de l'immeuble à la planification urbanistique en vigueur et à l'existence du droit d'utilisation urbanistique évalué.

2. Le guide d'intervention annexé au présent Arrêté précise les vérifications minimales susmentionnées selon que l'évaluation porte sur des unités immobilières dans des bâtiments, sur des constructions ou sur des terrains.