Article 7. Évaluation des autres biens

Article 7. Évaluation des autres biens

1. S'agissant d'évaluations de biens autres que les immeubles, l'Administration fiscale demande périodiquement aux ordres et associations professionnels de lui transmettre une liste de membres disposés à agir en qualité de tiers experts. En fonction de la nature du bien ou du droit à évaluer, l'un d'eux est désigné par tirage au sort et les nominations ultérieures suivent l'ordre successif de la liste.

2. Lorsqu'il n'existe pas d'entité compétente au regard de la nature du bien ou du droit à évaluer, ou qu'aucun professionnel souhaitant agir en qualité d'expert n'est trouvé, la désignation du tiers expert incombe à l'Administration fiscale, qui doit s'assurer de la qualification adéquate pour l'évaluation. Cette désignation est notifiée au contribuable, qui peut proposer un autre expert. La décision de l'Administration doit être motivée et non susceptible de recours.