Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4. Principes, notions générales et méthodes d'évaluation des immeubles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Principes, notions générales et méthodes d'évaluation des immeubles
1. Les évaluations immobilières doivent suivre les principes d'anticipation, de finalité, de l'usage le plus élevé et le meilleur, de probabilité, de proportionnalité, de prudence, de substitution, de temporalité, de transparence et de valeur résiduelle.
2. Les évaluations doivent être exprimées par fonds enregistrés indépendants. Chaque élément d'un immeuble doit être évalué séparément et les immeubles qui font l'objet de l'un des droits prévus doivent être évalués en tenant compte de l'existence de ces droits.
3. Les méthodes d'évaluation applicables pour déterminer la valeur réelle sont la méthode par comparaison avec le marché, la méthode du coût, la méthode par capitalisation des revenus et la méthode résiduelle, selon le cas.
Art. 4 de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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