Article 77. Modalités d'exercice

Article 77. Modalités d'exercice

1. Les procureures et les procureurs peuvent exercer leur profession à titre individuel ou en s'associant au sein de sociétés civiles professionnelles de procureurs, sous l'une quelconque des formes admises en droit. Dans ce dernier cas, l'exercice professionnel de la procure doit demeurer l'objet exclusif de la société et la société doit être détenue majoritairement par des procureurs.

2. L'exercice individuel de la profession de procureur ou de procureure peut s'effectuer pour compte propre, en qualité de titulaire ou d'associé d'un cabinet individuel ou collectif, ou pour le compte d'autrui, en qualité de collaborateur d'un cabinet individuel ou collectif de procureurs, conformément à la législation du travail applicable. Toute autre forme d'exercice de la profession est interdite.

3. Les procureurs collaborateurs d'un cabinet individuel ou collectif sont soumis aux devoirs et aux obligations ordinaux et sont individuellement responsables des actes qu'ils ont accomplis auprès de leurs clients, sans préjudice du fait que la responsabilité puisse également incomber aux titulaires du cabinet, individuel ou collectif.

4. Les sociétés ou l'association de procureurs avec d'autres professionnels étrangers à l'exercice de la procure sont interdites si elles mettent ou peuvent mettre en péril le secret professionnel, l'indépendance, la liberté, la libre et loyale concurrence ou la dignité professionnelle. Section septième – La publicité