Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 76. Représentation en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Représentation en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite
1. Si le Gouvernement le détermine par voie réglementaire, la représentation en justice au titre de la permanence d'office peut revêtir un caractère gratuit pour les personnes auxquelles ce bénéfice a été accordé par l'organe juridictionnel compétent.
2. Dans ce cas, les honoraires ne doivent pas être acquittés par la personne représentée, mais le sont par le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de la justice, conformément aux tarifs ou barèmes éventuellement approuvés par règlement. Section sixième – Modalités d'exercice de la profession
Art. 76 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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