Article 75. Service de permanence d'office

Article 75. Service de permanence d'office

1. L'Ordre doit organiser un service de permanence d'office afin de garantir la représentation en justice des justiciables lorsque, conformément à la réglementation applicable, l'organe juridictionnel compétent décide qu'une personne doit être représentée par une procureure ou un procureur, que son intervention soit obligatoire ou non.

2. La représentation en justice au titre de la permanence d'office implique que la personne représentée doit acquitter au procureur ou à la procureure désigné les honoraires dus, lesquels doivent être conformes aux normes indicatives de l'Ordre.

3. L'inscription à la permanence d'office est obligatoire, sans préjudice de la faculté de substitution entre procureurs.

4. L'Ordre garantit la continuité et l'efficacité de la permanence d'office.