Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 69. Note d'honoraires ou facture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Note d'honoraires ou facture
1. Pour obtenir le paiement de la rémunération, le procureur ou la procuratrice ou le cabinet collectif de procureurs doit remettre au client une note d'honoraires ou une facture, qui doit satisfaire aux conditions requises légales et fiscales correspondantes. Si le client le demande, cette note d'honoraires ou facture doit indiquer le détail de toutes les démarches effectuées et les postes facturés.
2. Les parties peuvent convenir du règlement partiel des honoraires, tant par phases de la procédure que par instances, et de la remise de la note d'honoraires ou facture correspondante, sans préjudice de la liquidation finale.
Art. 69 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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