Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 68. Provision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Provision
Avant d'accomplir son intervention professionnelle, ou au cours de celle-ci, la procuratrice ou le procureur peut demander au client une ou plusieurs provisions, à valoir sur ses honoraires, et également émettre des factures partielles pour le travail effectué, ou facturer des avances.
Art. 68 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.