Article 70. Compétences du Collège en matière d'honoraires

Article 70. Compétences du Collège en matière d'honoraires

1. Le Conseil de l'ordre du Collège approuve et révise périodiquement des règles ou critères indicatifs en matière d'honoraires qui s'appliquent à défaut d'accord entre le procureur ou la procuratrice et le client, ainsi qu'en cas de condamnation aux dépens.

2. Le Conseil de l'ordre du Collège émet les rapports demandés par les organes juridictionnels dans les incidents relatifs aux honoraires, statue sur les contestations, répond aux consultations formulées, et rend des avis et des sentences arbitrales, préalables ou postérieurs à l'émission des notes d'honoraires, à la demande d'une partie. Ces services sont soumis au paiement des droits d'émission fixés par ce même Conseil.