Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
A la finalització del període impositiu de l’impost sobre la renda de les persones físiques, el ministeri encarregat de les finances porta a terme una regularització extraordinària de les retencions i els ingressos a compte practicats sobre les rendes del treball satisfetes als obligats tributaris, en els supòsits i segons el que preveu l’article 21 del Reglament de l’impost.
Art. 1 de Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 26/11/2015.
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