Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2. Formulaires des procès-verbaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Formulaires des procès-verbaux
Le Contrôle fiscal du Service des Impôts et des Douanes établit ses procès-verbaux sur les formulaires officiels approuvés à cet effet par le présent Arrêté et qui figurent aux annexes 1 et 2, correspondant respectivement aux procès-verbaux d'acceptation (ACO) et aux procès-verbaux de désaccord (ADI).
Art. 2 de Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.