Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 1. Procès-verbaux de contrôle fiscal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1. Procès-verbaux de contrôle fiscal

Sont approuvés les formulaires officiels de procès-verbaux de contrôle fiscal.

Formulaire ACO (procès-verbaux d'acceptation) et
Formulaire ADI (procès-verbaux de désaccord).

En vigueur depuis le 28/10/2015 · texte original · Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de… (BOPA 2015-10-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2015-10-21/ordre-ministerial-aproven-models-oficials/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.