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← Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal

Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 2. Models de les actes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Models de les actes

La Inspecció Tributària del Departament de Tributs i de Fronteres estén les seves actes en els models oficials aprovats a aquest efecte per aquesta Ordre i que s’incorporen als annexos 1 i 2, corresponents a les actes de conformitat (ACO) i les actes de disconformitat (ADI) respectivament.

En vigueur depuis le 28/10/2015 · texte original · Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de… (BOPA 2015-10-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2015-10-21/ordre-ministerial-aproven-models-oficials/art-2?data=2015-10-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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