Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3. Établissement des procès-verbaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Établissement des procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis sur des feuilles de papier DIN A4 sur lesquelles figurent, imprimés dans la marge supérieure, les armoiries de la Principauté d'Andorre et le texte “Gouvernement d'Andorre.
Art. 3 de Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.