Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA) · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

El fitxers que contenen dades de caràcter personal gestionades pel Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra creats amb anterioritat a l'entrada en vigor de la Llei 15/2003 de 18 de desembre qualificada de protecció de dades personals són els que es relacionen en l'annex d'aquesta Norma.

En vigueur depuis le 18/01/2007 · texte original · Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre… (BOPA 2007-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA), dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2007.

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