Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les fichiers contenant des données à caractère personnel gérées par le Collège professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre créés antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 15/2003 du 18 décembre qualifiée de protection des données personnelles sont ceux qui sont énumérés à l'annexe de la présente Norme.
Art. 1 de Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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