Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
El titular de l'òrgan del Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA) responsable de cada fitxer ha d'assegurar-se que tot tractament de les dades compleixi els requisits establerts per l'article 11 de la Llei 15/2003 de 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals.
Art. 2 de Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA), dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2007.
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