Norme du 11-10-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'entité de caractère public Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les fichiers contenant des données à caractère personnel gérées par le Collège professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre créés antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 15/2003 du 18 décembre qualifiée de protection des données personnelles sont ceux qui sont énumérés à l'annexe de la présente Norme.
Article 2.
Le titulaire de l'organe du Collège professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA) responsable de chaque fichier doit s'assurer que tout traitement des données satisfait aux conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.
Article 3.
Le titulaire de l'organe du Collège professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA) responsable de chaque fichier doit adopter les mesures techniques et d'organisation nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement et, dans les cas où le traitement, ou une partie de celui-ci, est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit exiger de ces tiers la mise en place des mesures techniques et d'organisation qu'il estime suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données faisant l'objet du service.
Article 4.
Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, le cas échéant, auprès du Collège professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre (AGIA) que concentre l'annexe de la présente Norme.
Disposition finale La.
présente Norme entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Annexe 1. Fichier Membres de l'ordre
1. Identification de l'organe responsable du fichier Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA)
2. Typologie des données Nom et prénoms, date de naissance, date d'inscription à l'ordre, entreprise, adresse postale, téléphones, fax, courrier électronique, page web et données bancaires.
3. Finalité du fichier et utilisations prévues Le maintien de la relation établie avec le Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA), la gestion, l'administration, la prestation des services que l'Ordre offre à ses membres, la publication des données commerciales du membre de l'ordre sur différents supports, l'information du consommateur sur l'appartenance de ses membres à l'Ordre, la communication des données commerciales les entités collaboratrices et l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations présentant un intérêt pour le membre de l'ordre, actuellement et à l'avenir.
4. Procédure collecte et mode d'obtention des données personnelles Auprès des intéressés eux-mêmes au moyen de formulaires sur papier et/ou informatiques ou bien par leur propre inscription sur la page web du Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (www.agia.ad)
5. Identification de l'organe auprès duquel peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suspension et d'opposition Siège social du Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA) situé Carrer del Fener, numéro 11, immeuble Eland, 3r-6a, à Andorra la Vella.
6. Destinataires Outre l'usage interne, les données commerciales sont communiquées aux entités collaboratrices.
7. Destinataires de nature publique Gouvernement d'Andorre, et la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre
8. Communications internationales Celles qui peuvent découler de la participation à des foires et salons immobiliers à caractère international. Concrètement, les données seraient communiquées en raison de la fonction ou de la représentation commerciale.
9. Durée de conservation des données Indéterminée
10. Description générique des mesures techniques et d'organisation Il existe un contrôle d'accès physique aux installations du Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA). L'accès au réseau informatique de l'AGIA est protégé au moyen d'un mot de passe sur le serveur. Des copies de sauvegarde hebdomadaires sont effectuées et stockées dans un emplacement différent de l'emplacement d'origine. Il existe des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques. La communication avec le site web de l'AGIA est « https », c'est-à-dire habilitée.
2. Fichier Fournisseurs
1. Identification de l'organe responsable du fichier Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA)
2. Typologie des données Nom commercial, personne de contact, adresse, téléphones, courrier électronique et données bancaires.
3. Finalité du fichier et utilisations prévues Le maintien de la relation commerciale et/ou contractuelle établie avec l'AGIA pour la gestion, l'administration, la fourniture et la prestation des produits et services nécessaires au fonctionnement de l'Ordre, l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations techniques, opérationnelles et commerciales sur des produits et services.
4. Procédure de collecte et mode d'obtention des données personnelles Auprès de l'intéressé lui-même, par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique.
5. Identification de l'organe auprès duquel peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition Siège social du Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA) situé Carrer del Fener, numéro 11, immeuble Eland, 3r-6a, à Andorra la Vella.
6. Destinataires Sans objet
7. Destinataires de nature publique Sans objet.
8. Communications internationales Sans objet.
9. Durée de conservation des données Indéterminée.
10. Description générique des mesures techniques et d'organisation Il existe un contrôle d'accès physique aux installations du Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA). L'accès au réseau informatique de l'AGIA est protégé au moyen d'un mot de passe sur le serveur. Des copies de sauvegarde hebdomadaires sont effectuées et stockées dans un emplacement différent de l'emplacement d'origine. Il existe des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques.
3. Fichier Employés
1. Identification de l'organe responsable du fichier Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA)
2. Typologie des données Nom et prénoms, adresse, téléphones, nationalité, DNI/Passeport, date de naissance, sexe, numéro de la CASS, classe de cotisation, date d'immatriculation (déclaration d'embauche) entreprise, date de départ entreprise, dates de pension, données bancaires, photo, salaire, date d'ancienneté, situation professionnelle, et personne de contact en cas d'accident.
3. Finalité du fichier et utilisations prévues Gérer la relation contractuelle établie entre l'employé et le Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA) ainsi que le développement professionnel et personnel des employés.
4. Procédure de collecte et mode d'obtention des données personnelles Auprès de l'employé lui-même, au moyen d'un entretien personnel, d'un enregistrement direct dans le système et sur support papier et/ou informatique.
5. Identification de l'organe auprès duquel peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition Siège social du Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA) situé Carrer del Fener, numéro 11, immeuble Eland, 3r-6a, à Andorra la Vella.
6. Destinataires En tant que prestataires de services, les établissements bancaires et les entreprises d'assurance.
7. Destinataires de nature publique En tant que prestataire de services, la Caisse andorrane de sécurité sociale.
8. Communications internationales Sans objet
9. Durée de conservation des données Indéterminée.
10. Description générique des mesures techniques et d'organisation Il existe un contrôle d'accès physique aux installations du Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA). L'accès au réseau informatique de l'AGIA est protégé au moyen d'un mot de passe sur le serveur. Des copies de sauvegarde hebdomadaires sont effectuées et stockées dans un emplacement différent de l'emplacement d'origine. Il existe des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques.