Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Procédure de réalisation des travaux de formation du cadastre Pendant la période transitoire, le Commun doit appliquer la procédure suivante :

1. Matrice cadastrale À partir des informations de base dont il dispose, le Commun élabore une matrice cadastrale qui reflète les biens immeubles et les caractéristiques qui en sont connues. Cette matrice se compose d'un plan parcellaire et de fiches cadastrales provisoires qui recueillent les informations alphanumériques associées à chaque bien immeuble identifié.

2. Polygones cadastraux On entend par polygone cadastral une aire ou un secteur de la paroisse regroupant un nombre déterminé de parcelles sur lequel sont réalisés les travaux de terrain pour la formation du cadastre. Sur la base de la matrice cadastrale sont définis les polygones cadastraux ainsi que l'ordre et les délais d'exécution, et il est établi, le cas échéant, une zone pilote.

3. Ordre du jour, convocation et demande d'informations Sur la base des polygones définis, le Commun décide de procéder aux actes d'identification des biens immeubles en remplissant les conditions requises suivantes :

a) Il doit élaborer un ordre du jour indiquant la zone, la situation et l'horaire auxquels il sera procédé à l'acte d'identification des propriétés immobilières.

b) Il doit convoquer personnellement les titulaires connus des biens immeubles compris dans la zone dans laquelle l'acte d'identification doit être pratiqué, et doit les avertir que la présence peut être personnelle ou par l'intermédiaire d'un représentant muni de pouvoirs suffisants et qu'ils devront fournir les titres de propriété des biens immeubles et les plans des parcelles et des constructions en original et en une copie, qui devra être remise à la Commission du cadastre.

c) Publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de la convocation. Avant de réaliser les travaux de terrain dans chaque polygone cadastral, un avis est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre sollicitant la production de la documentation relative aux biens immeubles compris dans le polygone cadastral concerné dans un délai maximal de quinze jours.

4. Acte d'identification des biens immeubles L'acte d'identification des biens immeubles doit être effectué selon l'ordre établi par la commission et en suivant les indications des titulaires des biens immeubles, en marquant, si cela est jugé nécessaire, les limites des parcelles au moyen de bornes, de piquets ou d'autres procédés établis par règlement. En cas de désaccords entre les titulaires concernant les limites des biens immeubles, cette circonstance doit être consignée dans le procès-verbal. Les chevauchements entre parcelles sont admis ; ils doivent être reflétés dans les plans cadastraux élaborés et doivent figurer au cadastre en tant que divergences. Les parcelles doivent toutes être identifiées, qu'elles soient construites ou non. Lorsque les bâtiments contiennent différentes unités cadastrales, toutes les unités cadastrales comprises dans le bâtiment doivent être identifiées. L'absence des titulaires de biens immeubles ne paralyse pas l'acte d'identification que la Commission doit pratiquer sur la base des déclarations des autres personnes présentes et des autres informations dont dispose la Commission.

5. Établissement du procès-verbal et signature Une fois le processus d'identification achevé, le procès-verbal est lu aux personnes présentes, les précisions qu'elles jugent opportunes y sont consignées et il est signé par toutes ces personnes. Si l'une des personnes présentes refuse de signer, cette circonstance doit y être consignée.

6. Exposition publique Lorsque les actes d'identification des biens immeubles et de révision des données d'un polygone cadastral sont achevés, il est ouvert une période d'information publique, qui est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et qui accorde un délai d'un mois pour que les titulaires des biens immeubles compris dans ledit polygone puissent présenter les observations qu'ils jugent opportunes.

7. Approbation Une fois écoulé le délai d'exposition publique, la Commission du cadastre examine et évalue les observations et soumet la proposition de décret d'approbation du polygone à la Junta de Govern pour son approbation et son incorporation définitive au cadastre paroissial. Cette décision doit être communiquée à toute personne intéressée et le décret d'approbation doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

8. Recours L'approbation définitive des polygones cadastraux peut faire l'objet d'un recours dans la forme établie par la procédure administrative en vigueur. Les autres actes accomplis pendant la période transitoire ont le caractère d'actes préparatoires.

9. Achèvement des travaux de formation du cadastre paroissial Une fois tous les polygones cadastraux approuvés, le Commun, par décret, communique au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'achèvement des travaux de formation du cadastre paroissial et sa mise en vigueur sur tout le territoire paroissial.

10. Les actes d'identification des biens immeubles produisent leurs effets uniquement aux fins de l'incorporation de données au cadastre. La délimitation des biens immeubles avec l'administration publique doit être effectuée conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

11. Taxes Les actions administratives menées par le Commun pendant la période transitoire et l'inscription des biens immeubles au cadastre ne sont pas soumises au paiement de taxes.