Disposition finale première

Disposition finale Entrée.

en vigueur

1. Les dispositions transitoires première, deuxième et troisième de la présente ordonnance entrent en vigueur 15 jours après la publication de la présente ordonnance au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. Les autres dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles relatives à l'évaluation cadastrale et de celles du chapitre IX, relatif aux infractions et sanctions, entrent en vigueur dans chaque polygone le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième.

3. Les dispositions de la présente ordonnance relatives à l'évaluation cadastrale entrent en vigueur lorsque le règlement d'évaluation visé à l'article 41.2 le détermine. Ce règlement doit être approuvé dans un délai maximal de six mois à compter de l'approbation de la législation relative aux critères techniques d'évaluation des propriétés immobilières établis par la disposition additionnelle troisième de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales.

4. Les dispositions du chapitre IX relatives aux infractions et sanctions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de l'achèvement des travaux de formation du cadastre paroissial visé au paragraphe 9 de la disposition transitoire troisième. Ordino, le 27 avril 2006 P.o. du Commun La secrétaire générale Núria López i Sellés Vu et approuvé Le consul mineur Gilbert Blasi Font