Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Commission du cadastre

1. Création et composition. Il est créé la Commission du cadastre, qui est composée des membres suivants :

a) Le consul majeur ou le consul mineur ou un conseiller du Commun qui exercent la présidence de la Commission. Ceux-ci peuvent déléguer la présidence à l'un des autres membres de la Commission.

b) Un fonctionnaire du Commun.

c) Un technicien en topographie.

d) Cinq personnes connaissant la zone où sont effectuées les identifications des biens immeubles, dont un minimum de trois doivent être présentes lors des actes d'identification des biens immeubles réalisés par la Commission.

e) Un représentant du quart correspondant à la zone où sont effectuées les identifications des biens immeubles, lorsque celui-ci le juge opportun.

2. Nomination

a) Les personnes connaissant la zone doivent être nommées par le Commun en fonction de la zone de la paroisse dans laquelle les actes d'identification des biens immeubles doivent être effectués.

b) Le représentant du quart doit être nommé par le quart correspondant.

3. Fonctions La Commission du cadastre a les fonctions suivantes :

a) Identifier, localiser et convoquer les titulaires de biens immeubles.

b) Identifier les biens immeubles conformément aux indications de leurs titulaires et aux autres informations dont dispose la Commission.

c) Dresser procès-verbal des identifications des biens immeubles.

4. Présence Pour procéder à des identifications de biens immeubles et tenir des réunions valables, la présence d'un minimum de quatre membres de la Commission est nécessaire.

5. Durée La Commission du cadastre doit exercer ses fonctions pendant la période transitoire définie dans la disposition transitoire première.

6. Rémunération Le Commun peut fixer la rémunération appropriée pour les membres de la Commission du cadastre lorsqu'ils ne font pas partie de l'administration ou d'entreprises sous contrat.

7. Régime juridique Les actions et les procès-verbaux réalisés par la Commission du cadastre ont le caractère d'actes de procédure.