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← Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino

Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 52

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 52

Graduació de les sancions En la imposició de la sanció es tenen en compte, per graduar la quantia de la multa, els criteris següents:

a) La intencionalitat.

b) La reincidència en la comissió d'infraccions a la normativa cadastral.

c) La utilització de mitjans fraudulents, com ara documents falsos.

d) La transcendència per a la gestió cadastral de la infracció comesa.

En vigueur depuis le 01/06/2006 · texte original · Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 52 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-52?data=2006-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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