Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Graduation des sanctions Lors de l'imposition de la sanction, il est tenu compte, pour graduer le montant de l'amende, des critères suivants :
a) L'intentionnalité.
b) La récidive dans la commission d'infractions à la réglementation cadastrale.
c) L'utilisation de moyens frauduleux, tels que des documents faux.
d) L'importance, pour la gestion cadastrale, de l'infraction commise.
Art. 52 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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