Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 51
Sancions Les infraccions tipificades a l'article anterior se sancionen amb una multa de 30 euros a 100 euros.
En vigueur depuis le 01/06/2006
· texte original
· Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino (BOPA 2006-05-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 51 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-51?data=2006-06-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.