Article 2

Article 2.

Champ d'application

1. Les présentes prescriptions techniques s'appliquent aux stations d'épuration, ainsi qu'aux activités et types d'installations, afin qu'ils puissent être autorisés. Sont inclus dans le champ d'application :

a) Les rejets directs provenant des bâtiments ou des lotissements qui ne peuvent pas être raccordés au réseau d'égouts ou de collecteurs

b) Les rejets indirects des bâtiments ou des ensembles de bâtiments supérieurs à 300 équivalents-habitants, qui peuvent nuire au fonctionnement des stations d'épuration

c) Les locaux d'élevage de construction nouvelle.

d) Les restaurants et cantines d'une capacité supérieure à 100 couverts, étant entendu qu'un couvert équivaut à 1m 2 de salle à manger, les activités à dominante grasse et huileuse d'origine végétale ou animale

e) Les stations de lavage de voitures

f) Les ateliers mécaniques

g) Les stations de distribution de carburant

h) Les activités comportant des processus industriels liés aux huiles minérales ou aux hydrocarbures d'origine pétrolière, de la liste I et II de l'annexe A du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux superficielles en date du 18 de desembre de 1996, telles que le nettoyage d'éléments imprégnés de liquides légers, les zones de stationnement, les zones de stockage et de transvasement, la protection des zones sensibles, la vente et le lavage de véhicules neufs, et les parcs de ferraille

2. Les stations d'épuration d'autres activités ou types d'installations différents de ceux qui sont traités dans les présentes prescriptions techniques, en raison de leur spécificité et de la différence des processus et des effluents qui peuvent être générés, ne relèvent pas des présentes prescriptions techniques. Celles-ci doivent être soumises à l'autorisation au cas par cas du Gouvernement, après le rapport préalable du Département de l'Environnement, fondé sur le mémoire remis, qui doit comprendre au minimum les sections définies à l'article 5 du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux superficielles, approuvé par le Gouvernement lors de sa séance en date du 18 de desembre de 1996, ainsi que la documentation complémentaire que le Département de l'Environnement peut requérir.

3. Néanmoins, le Département de l'Environnement peut publier d'autres prescriptions techniques pour les activités qui ne relèvent pas des présentes, et qui requièrent une autorisation de rejet.

4. Les techniques brevetées, et/ou marques commerciales, qui ne répondent pas aux prescriptions techniques définies par le présent document, ne peuvent être appliquées que dans les cas où les techniques et les dimensionnements définis dans le présent document sont difficilement applicables, peuvent comporter des risques pour le bon fonctionnement de l'installation ou lorsque, en raison de contraintes d'espace justifiées, les techniques classiques définies dans le présent document requièrent des surfaces supérieures à celles disponibles, sans préjudice du respect des niveaux nécessaires à la sortie des installations d'épuration.

5. De même, les entreprises fournisseuses ou les fabricants de ces techniques brevetées, et/ou marques commerciales, doivent faire valider le fonctionnement de leurs équipements préalablement à leur utilisation et/ou commercialisation, au moyen de la demande correspondante adressée au Département de l'Environnement, qui doit comprendre un dossier complet sur l'équipement, définissant : champs d'application, matériaux, dimensionnements, précautions d'installation et de fonctionnement, schémas, prescriptions d'entretien, références, normes européennes auxquelles ils répondent, niveaux et rendements garantis, entre autres documents que le Département de l'Environnement peut requérir. Cette documentation a pour objectif de vérifier que les techniques brevetées, et/ou marques commerciales, réunissent les Cette documentation a pour objectif de vérifier que les techniques brevetées, et/ou marques commerciales, réunissent les conditions nécessaires pour garantir le rejet légalement autorisé. Le Département de l'Environnement, au vu de la documentation présentée, en informe le Gouvernement, qui autorise ou refuse la ou les techniques proposées, au moyen de la décision correspondante.