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← Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal

Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

Es consideraran alteracions d'ordre jurídic les següents:

a) La transmissió de la propietat.

b) La constitució o cessament de qualsevol dret real limitador del domini.

c) La constitució o cessament de qualsevol dret de garantia sobre la propietat.

d) La constitució o cessament d'una concessió administrativa.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal (BOPA 2004-04-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-04-07/ordinacio-general-regulacio-cadastre-comunal/art-17?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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