Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Sont considérées comme modifications d'ordre juridique les suivantes :
a) La transmission de la propriété.
b) La constitution ou l'extinction de tout droit réel limitant la propriété.
c) La constitution ou l'extinction de tout droit de garantie sur la propriété.
d) La constitution ou l'extinction d'une concession administrative.
Art. 17 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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