Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

L'obligat a realitzar la inscripció en el Cadastre serà en principi aquell que ostenti la propietat, podent-se subrogar a aquesta obligació qualsevol altra persona física o jurídica que hagi de figurar com a titular cadastral.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal (BOPA 2004-04-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-04-07/ordinacio-general-regulacio-cadastre-comunal/art-18?data=2004-05-05

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