Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny, du 2-7-2002 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les infractions à la présente ordonnance se prescrivent au bout de 3 ans. Le délai de prescription de l'infraction court à compter du jour où elles ont été commises. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction devient définitive.
Art. 7 de Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny, du 2-7-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.