Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny, du 2-7-2002 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Les infraccions a la present ordenació prescriuen al cap de 3 anys. El termini de prescripció de la infracció es computa des del dia en que s’hagin comès. El termini de prescripció de les sancions comença a contar-se des de l’endemà del dia en que adquireixi fermesa la resolució per la qual sigui imposada la sanció.

En vigueur depuis le 01/08/2002 · texte original · Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny, du 2-7-2002 (BOPA 2002-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny, du 2-7-2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2002-07-02/ordenacio-reguladora-determinades-activitats-par/art-7?data=2002-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.