Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Els que hagin adquirit el bé immoble o un dret real sobre bé immoble amb posterioritat a la data de publicació de la present Ordinació, els hauran d'inscriure dins l'any natural de l'adquisició, independentment de la data de pagament de l'Impost corresponent. En cas contrari s'aplicarà una sanció de 30.000 PTA que s'incrementarà en la mateixa quantitat per cada any que transcorri a partir de la data final corresponent.

En vigueur depuis le 28/02/2001 · texte original · Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-21/ordinacio-impost-transmissions-patrimonials-immo/art-7?data=2001-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.