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← Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001

Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Qualsevulla persona física o jurídica propietària d'un bé immoble o titular d'un dret real sobre un bé immoble situat a la Parròquia d'Ordino, resta obligada a sol·licitar-ne la corresponent inscripció al Cadastre comunal. La inscripció és preceptiva per realitzar qualsevol tràmit relatiu al bé immoble o al dret real sobre bé immoble, respectivament.

En vigueur depuis le 28/02/2001 · texte original · Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-21/ordinacio-impost-transmissions-patrimonials-immo/art-6?data=2001-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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