Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

El tipus de gravamen comunal que s'aplica a les Transmissions Patrimonials Immobiliàries de béns i drets reals sobre béns immobiliaris radicats a la Parròquia d'Ordino i que es descriuen en la Llei de l'Impost sobre Transmissions Patrimonials Immobiliàries, de data 29 de desembre del 2000 (publicada al BOPA núm. 10, any 13, de data 24 de gener del 2001), és del 0,60%.

En vigueur depuis le 28/02/2001 · texte original · Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-21/ordinacio-impost-transmissions-patrimonials-immo/art-1?data=2001-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.