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Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

Traspàs de finques Tota persona que faci traspàs de finques, ja sigui en venda perpètua o amb penyora o altra forma, està obligada a declarar el traspàs al Comú, davant del qual hauran de presentar-se les dues parts. En cas contrari els pagaments de les presents finques seran a càrrec de l'anterior posseïdor de les finques venudes o penyorades.

En vigueur depuis le 15/03/1995 · texte original · Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 (BOPA 1995-03-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1995-03-07/ordenament-tributari-arrestos-taba-any/art-23?data=1995-03-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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