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Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

Banders particulars Qualsevol particular tindrà la facultat de llogar-se un bander per a la guarda de la seva propietat, amb l'autorització prèvia del Comú. El bander no podrà ésser el mateix que tingui contractat el Comú.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Ordonnancement fiscal du 2-3-94 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-15?data=1994-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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