Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos hebdomadaire de l'employé, ce jour ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire.

En vigueur depuis le 20/07/1989 · texte original · Ordonnance générale du 28-6-89 (BOPA 1989-07-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de Ordonnance générale du 28-6-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1989-06-28/ordinacio-general/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.