Ordonnance générale du 28-6-89 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Quan el dia festiu coincideixi amb el dia d'habitual descans setmanal de l'empleat, aquest dia no donarà dret a remuneració suplementària.
En vigueur depuis le 20/07/1989
· texte original
· Ordonnance générale du 28-6-89 (BOPA 1989-07-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de Ordonnance générale du 28-6-89, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1989-06-28/ordinacio-general/art-4?data=1989-07-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.