Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 111, any 2026 (30/09/2026) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet de régir la constitution, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime d'élection et de participation des membres du Conseil d'École du Centre de Formation Professionnelle d'Andorre, en tant qu'organe collégial de participation des divers collectifs de la communauté éducative et du tissu entrepreneurial à la gestion du centre.
Le Conseil d'École de la Formation Professionnelle est constitué des membres suivants :
a) Présidence : le directeur ou la directrice du Centre de Formation Professionnelle.
b) Chef d'études : les chefs d'études du centre.
c) Représentation institutionnelle : un représentant du comú de la paroisse où est situé le centre, dont la présence doit être organisée de manière obligatoire à la demande du ministère chargé de l'éducation.
d) Personnel enseignant : trois représentants du personnel enseignant élus parmi et par le personnel enseignant affecté au centre.
e) Personnel technique, administratif et de service : un représentant de ce collectif affecté au centre.
f) Collaborateurs éducatifs : un représentant du collectif des collaborateurs éducatifs du centre.
g) Familles : deux représentants des familles ou tuteurs légaux des élèves inscrits au centre.
h) Élèves : deux représentants des élèves de formation professionnelle.
i) Secrétaire : le secrétaire est l'enseignant le plus âgé ou le plus jeune ou la personne la plus âgée de l'établissement d'enseignement désignée par la Présidence du Conseil d'École, lequel siège avec voix consultative mais sans droit de vote. Le Conseil d'École peut proposer qu'assistent aux réunions un ou plusieurs représentants du monde de l'entreprise ou des associations professionnelles liées aux filières enseignées au centre, en fonction des questions prévues à l'ordre du jour. La convocation de ces professionnels est signée par le président du Conseil d'École. Les représentants du monde de l'entreprise ou des associations professionnelles qui assistent à la réunion ont voix consultative mais non délibérative.
Le Conseil d'École doit se réunir au minimum en début et en fin d'année scolaire en séance ordinaire sur convocation du président. Les convocations ordinaires doivent être notifiées dans un délai minimum de sept jours à l'avance. La Présidence peut convoquer des séances extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande formelle et écrite d'un tiers des membres du Conseil d'École, dans un délai minimum de 48 heures à l'avance. De même, peuvent être convoqués des experts ou des conseillers en formation en milieu professionnel pour des matières spécifiques, lesquels assistent aux séances avec voix consultative mais sans droit de vote.
La constitution valable du Conseil d'École requiert la présence de la majorité absolue de ses membres en première convocation. La seconde convocation a lieu une demi-heure après la première, et la constitution du Conseil d'École est valable lorsqu'au moins un tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du Conseil d'École présents. En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.
Le Conseil d'École de la Formation Professionnelle se voit attribuer les compétences suivantes :
a) Collaborer à l'élaboration du projet de budget du centre et évaluer le bilan de sa gestion économique.
b) Veiller de manière directe à l'application du projet éducatif et du plan annuel du centre.
c) Veiller au strict respect du Règlement intérieur et résoudre de manière directe les conflits graves conformément à la réglementation en vigueur relative aux droits et devoirs des élèves.
d) Proposer le renouvellement des installations existantes et de l'équipement technique spécifique nécessaire aux diplômes de la formation professionnelle.
Les membres du Conseil d'École le sont pour une durée de deux années scolaires et le renouvellement a lieu au début de chaque année scolaire, sans préjudice de leur réélection. S'agissant de la représentation des élèves, si la durée du cycle de formation qu'ils suivent est inférieure à deux ans, le renouvellement a lieu annuellement afin d'assurer la représentativité de toutes les années au sein du Conseil d'École. Chaque candidature ou proposition d'élection présentée doit obligatoirement comporter deux noms conjointement : une personne candidate en qualité de titulaire et une personne candidate en qualité de suppléant. La personne suppléante élue sur le même bulletin de vote intervient en cas de vacance ou de remplacement temporaire.
La direction du centre est tenue de publier les listes électorales officielles des membres de la communauté éducative ayant le droit de vote et de convoquer les élections correspondantes au moins dix jours avant la date fixée. Les candidatures doivent être formalisées et présentées auprès de la direction du centre au moins cinq jours avant la tenue des élections. La liste des candidats admis doit être rendue publique sur le tableau d'affichage physique et sur le site internet du centre au moins trois jours avant le vote.
Les représentants au Conseil d'École de formation professionnelle sont élus par un vote en présentiel le jour du dépouillement officiel au sein de l'établissement d'enseignement. Le bureau de vote de chacun des collectifs de la communauté éducative est présidé par le directeur ou la directrice du Centre de Formation Professionnelle et est composé d'un ou d'une représentant du collectif concerné, qui exerce les fonctions de secrétaire du bureau. La désignation du membre du bureau de chaque collectif se fait par tirage au sort parmi les électeurs du secteur correspondant, sauf dans le cas du personnel enseignant et du personnel administratif et de service, pour lesquels la personne ayant la plus grande ancienneté ou le plus grand âge du secteur exerce les fonctions de secrétaire. Tous les processus électoraux sont régis par les garanties suivantes appliquées aux différents collectifs :
a) Membres du personnel enseignant : sont électeurs tous les professeurs et instituteurs officiellement affectés à l'établissement d'enseignement. Les membres ayant la qualité d'intérimaire ou de temporaire peuvent exercer le droit de vote, mais ne peuvent être éligibles en tant que candidats.
b) Membres des élèves : sont électeurs et éligibles tous les élèves inscrits dans les cycles de formation professionnelle de l'établissement d'enseignement. Le vote se déroule en présentiel devant le bureau de vote constitué.
c) Familles (pères, mères ou tuteurs légaux) : sont électeurs et éligibles les pères, mères ou tuteurs légaux des élèves inscrits au centre. Lorsqu'une famille a plus d'un enfant inscrit dans le même centre, elle ne peut émettre qu'un seul vote lors du processus électoral.
d) Membres du personnel technique, administratif, de service et collaborateurs éducatifs : sont électeurs tous les membres de ces collectifs affectés au centre. Les membres ayant la qualité d'intérimaire ou de temporaire sont électeurs, mais non éligibles.
À la fin de la période de vote en présentiel fixée dans la convocation, le bureau électoral constitué par le directeur ou la directrice du centre et par l'enseignant le plus âgé procède au dépouillement des votes déposés dans l'urne et rédige un procès-verbal officiel unique, qui doit être signé par ses membres. Les résultats totaux obtenus par chacun des collectifs participants sont publiés immédiatement sur le tableau officiel d'affichage de l'école et sur la plateforme numérique ou le site web d'information du Centre de formation professionnelle.
Les remplacements temporaires d'un membre du Conseil d'école doivent être communiqués à la Présidence dans les meilleurs délais possibles. Le remplacement s'effectue directement en faveur du candidat suppléant qui figurait sur le bulletin de vote choisi. En cas d'utilisation de listes ouvertes nominatives simples, la fonction est occupée par le candidat ayant obtenu la place suivante en nombre de voix au moment des élections. Le membre suppléant ou remplaçant, pendant toute la durée du remplacement provisoire, assume de plein droit toutes les fonctions, la voix et le vote de la personne remplacée.
Les démissions des membres élus au Conseil d'école doivent être adressées par écrit motivé au président du Conseil, qui doit les communiquer formellement au département du ministère chargé de la formation professionnelle. Le fait de ne pas appartenir au collectif ou de perdre la qualité spécifique au titre de laquelle on a été élu en tant que candidat (pour cause de mutation, de perte d'inscription ou de fin de la relation de travail avec le centre) entraîne la cessation forcée et immédiate des fonctions au sein du Conseil d'école. En cas de démission ou de cessation forcée définitive des fonctions d'un membre titulaire, la vacance est pourvue de manière définitive par le suppléant correspondant ou, à défaut, par le candidat suivant ayant obtenu le plus de voix lors du dépouillement initial, pour la durée restante du mandat. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats éligibles pour la vacance, une nouvelle élection partielle est convoquée au sein du collectif concerné.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .