Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 74, any 2026 (01/07/2026) · Page complète (historique des versions)
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Aux fins du présent Règlement, les définitions techniques suivantes sont établies, essentielles à la correcte application et interprétation de l'ensemble des dispositions :
a) Chien adulte : Animal de l'espèce canis familiaris qui a dépassé la phase de croissance et se trouve entre l'âge jeune et la sénescence. Est généralement considéré comme chien adulte celui âgé de 1 à 7 ans pour les races moyennes, avec des variations selon la taille et la morphologie.
b) Chien gériatrique : Animal qui se trouve en phase de vieillissement avancé, caractérisée par une réduction de sa capacité physique, une plus grande susceptibilité aux lésions et une récupération lente. Aux fins du présent règlement, sont considérés comme gériatriques approximativement les chiens de :
a) Petite taille (<10 kg) : à partir de 11–12 ans
b) Taille moyenne (10–25 kg) : à partir de 9–10 ans
c) Grande taille (25–40 kg) : à partir de 7–8 ans
d) Taille géante (>40 kg) : à partir de 6–7 ans Les chiens gériatriques ne peuvent effectuer que des entraînements de faible intensité, en évitant les sauts hauts, les répétitions de contacts et les séquences exigeantes.
c) Chien à manipulation spéciale : Animal inclus dans les catégories établies par la réglementation relative à la détention responsable d'animaux de compagnie, qui requiert des mesures de contrôle supplémentaires (muselière, licence, assurance ou autres conditions requises spécifiques).
d) Guide : Personne responsable de conduire le chien à l'intérieur de l'enceinte et pendant l'exécution des obstacles. Il s'agit de la personne entièrement responsable du comportement du chien et de l'utilisation correcte du matériel pendant son créneau réservé.
e) Entraînement d'agility : Activité sportive qui consiste en le franchissement ordonné et fluide d'obstacles par le chien, conduit par le guide, à des fins d'amélioration technique, de conditionnement physique, d'apprentissage de compétences et de récréation sportive. Trois intensités sont distinguées :
a) Basique (débutants) : reconnaissance des obstacles, travail de confiance, conduite simple.
b) Intermédiaire : séquences courtes, augmentation de la fluidité, automatisation partielle.
c) Avancé : haute précision, vitesse élevée, séquences techniques et travail de lignes.
f) Obstacles homologués : Éléments de l'enceinte construits selon les normes techniques de compétition (dimensions, mesures de sécurité, matériaux, etc.). Ils comprennent, entre autres, les sauts simples et doubles, la passerelle, l'A-frame et la balançoire, les tunnels rigides et souples, le lit ou la table, le pneu ( tyre ), la passerelle à petits pas ou le slalom ( weave poles ), les sauts en longueur et les zones de contact. Les obstacles ne peuvent être ni altérés, ni déplacés indûment, ni utilisés en dehors de leur fonction prévue.
g) Séance d'entraînement : Période d'utilisation de l'enceinte correspondant au créneau réservé par l'usager. Elle comprend le montage et la vérification initiale, le travail actif du chien, les pauses, le démontage partiel ou la remise en place du matériel. Pendant une séance, seuls peuvent être présents dans l'enceinte le nombre maximal de personnes et de chiens établi par le règlement.
h) Jouet sportif : Objet utilisé comme renforcement positif non alimentaire. Sont exclusivement autorisés les jouets mous ou souples, présentant une faible capacité à causer des lésions. Ne sont pas considérés comme jouets sportifs les objets rigides, les jouets métalliques, les éléments susceptibles de se fragmenter, les jouets à forte excitation ou produisant un bruit intense.
i) Zone d'attente : Espace situé à l'intérieur de l'enceinte ou dans ses abords immédiats, destiné à maintenir des chiens au repos ou sous surveillance pendant qu'un autre chien travaille. Il peut s'agir d'une zone en laisse, d'une zone de maintien statique (« stay »), d'une zone avec un périmètre délimité afin d'éviter des interactions non souhaitées. Le guide est responsable de maintenir le calme du chien dans cette zone.
Le présent règlement régit l'accès, l'utilisation et le fonctionnement de l'enceinte d'agility canine, ainsi que les droits et obligations de ses usagers. L'utilisation de l'enceinte implique l'acceptation totale du présent règlement et des modifications futures approuvées par le Commun.
1. L'accès est public mais contrôlé. Pour y entrer, il est obligatoire de :
2. L'horaire d'accès est du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00.
3. Le Commun d'Ordino peut fermer temporairement l'enceinte pour des motifs de sécurité, d'entretien, ou d'améliorations ou pour nécessité de service.
4. Toute réservation formalisée peut être annulée par l'intéressé avec 30 minutes d'anticipation sans que des pénalités soient appliquées. Le Commun se réserve le droit d'annuler sans préavis les réservations effectuées par les usagers en invoquant les motifs décrits au paragraphe précédent.
5. Un même usager ne peut pas réserver plus de 2h par jour, 4 jours par semaine. Il est interdit de réserver des créneaux consécutifs dépassant ces limites. Cette condition requise n'est pas applicable aux unités cynophiles des corps d'urgence et de sécurité d'Andorre.
6. Peut utiliser l'enceinte toute personne appartenant aux catégories suivantes, pour autant qu'elle remplisse les conditions requises du présent article : particuliers, associations, clubs et fédérations sportives, professionnels de l'agility canine ou unités cynophiles des corps d'urgence et de sécurité d'Andorre.
7. Le Commun d'Ordino traite les données personnelles des usagers au moyen de la plateforme numérique et/ou de l'application mobile aux fins de gérer l'enregistrement des usagers, les réservations de l'enceinte, le contrôle d'accès au moyen du code QR, la traçabilité de l'utilisation de l'enceinte, la gestion des incidents, avertissements et sanctions découlant du présent règlement. Le responsable du traitement est le Commun d'Ordino, qui traite les données conformément à la Loi 29/2021 , qualifiée de protection des données personnelles. Les données sont traitées exclusivement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités indiquées, y compris la défense des intérêts légitimes du Commun dans des procédures administratives ou judiciaires. Les actions réalisées au moyen de l'utilisation du code QR personnel, les réservations et les notifications effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ont valeur d'enregistrement et de traçabilité, et peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures relatives à l'utilisation de l'enceinte. Les usagers peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.
1. Tout animal de l'espèce canis familiaris qui accède à l'enceinte doit respecter l'Ordinació de contrôle fiscal et de contrôle de la détention d'animaux de compagnie (24/4/2025). En particulier :
2. Le propriétaire doit présenter le DOI dans un délai maximal de 24 h si un agent de l'environnement du Commun en exige la présentation.
1. L'espace est réservé exclusivement à la pratique sportive de l'agility canin. Il est interdit de creuser des trous, de remuer la terre, d'altérer les structures ou de l'affecter à des activités non autorisées. Il est également interdit de jeter des déchets de quelque nature que ce soit ainsi que de nourrir les animaux à l'intérieur de l'enceinte. Seuls les entraîneurs ou les responsables des animaux directement impliqués dans la séance peuvent accéder à l'intérieur de l'enceinte.
2. La pratique de l'agility canin dans l'enceinte doit se dérouler selon un comportement fondé sur le respect, le calme et la collaboration entre usagers, conformément aux critères de bien-être animal. Les guides doivent garder le chien sous contrôle à tout moment et respecter strictement les tours d'utilisation établis. Est expressément interdit tout comportement contraire à l'éthique sportive, y compris le châtiment physique, les coups, les secousses ou les saccades ; les cris, insultes ou attitudes intimidantes ; l'utilisation de colliers étrangleurs, à pointes, électriques ou d'autres outils coercitifs ; ainsi que toute action susceptible de générer de la peur, du stress ou des comportements agressifs chez les animaux. Les disputes ou attitudes hostiles entre usagers sont considérées comme des comportements passibles de sanction. La pratique sportive doit être fondée sur le renforcement positif, en favorisant le jeu et les stimulations adaptées, et il est interdit de forcer les chiens à franchir des obstacles ou à effectuer des exercices qui ne sont pas adaptés à leur niveau physique, technique ou d'apprentissage.
3. Les usagers ont l'obligation de maintenir l'espace propre et en bon état.
4. L'enceinte dispose de la capacité d'accueil suivante :
a) Capacité d'accueil générale : 2 chiens au maximum s'entraînant simultanément et 3 personnes au maximum à l'intérieur de l'enceinte.
b) Entraînement professionnel dirigé : 3 chiens actifs au maximum, les autres dans une zone d'attente contrôlée. Le professionnel garantit les distances de sécurité. Il est recommandé d'établir des tours selon le niveau et le tempérament.
c) Entraînements de vitesse, séquences avancées ou chiens réactifs : usage exclusif de l'enceinte, 1 chien par créneau horaire.
d) Chiots (<12 mois) : 2 chiots au maximum s'entraînant simultanément.
1. Les usagers doivent toujours porter une bouteille d'eau d'au moins 50 cl pour diluer l'urine et des sacs pour ramasser les excréments.
2. Il est obligatoire de ramasser immédiatement les déjections et de les déposer dans les corbeilles ou conteneurs ainsi que de nettoyer la zone concernée, si nécessaire. Il est également obligatoire de diluer l'urine immédiatement lorsque celle-ci est susceptible d'affecter des éléments d'agility ou du mobilier.
3. Il est interdit de donner de la nourriture de quelque nature que ce soit à l'intérieur de l'enceinte ainsi que d'utiliser des produits chimiques ou toxiques pour nettoyer les mictions.
1. L'ensemble du matériel est à la disposition des usagers pendant la période réservée. Il est interdit d'apporter du matériel extérieur à l'intérieur de l'enceinte, à l'exception des jouets autorisés.
2. Le matériel disponible dans l'enceinte est du matériel officiel homologué pour la pratique de l'agility canin et doit être utilisé exclusivement conformément à sa finalité d'origine et aux règles de sécurité établies. Il est expressément interdit d'en altérer les configurations, de le modifier, de le démonter ou de déplacer des obstacles sans justification technique appropriée, ainsi que de permettre à des personnes de monter sur les obstacles ou d'en faire un usage indu. Le guide est responsable de l'utilisation correcte du matériel pendant sa séance d'entraînement et doit veiller à assurer l'entrée appropriée du chien dans les obstacles, éviter les répétitions excessives susceptibles de provoquer des blessures ou du stress, et adapter l'entraînement aux conditions du terrain et de l'environnement de l'enceinte. L'utilisation du matériel doit avoir un caractère pédagogique et progressif. La création de séquences simples adaptées au niveau du chien est autorisée, mais il est interdit de concevoir ou d'exécuter des parcours excessivement techniques ou dangereux susceptibles de compromettre la sécurité ou le bien-être des animaux.
3. L'utilisation de jouets dans l'enceinte est autorisée exclusivement en tant qu'outil de renforcement positif pendant l'entraînement, à condition qu'elle se fasse de manière contrôlée et conforme aux critères de sécurité et de bien-être animal. L'utilisation de jouets souples, de balles souples, de balles avec corde et de jouets en tissu ou en caoutchouc flexible est autorisée. Est expressément interdite l'utilisation de disques volants rigides, de jouets métalliques, d'objets cassables ou de jouets à forte excitation, ainsi que de tout type de nourriture. Il n'est en aucun cas permis de lancer des jouets vers les obstacles, ni de les utiliser d'une manière susceptible de générer des risques, des distractions ou des interférences pour la sécurité du chien, du guide ou du matériel de l'enceinte.
4. Pendant les 15 premières minutes de la réservation, l'usager doit :
5. L'absence de notification dans le délai établi emporte présomption de conformité avec l'état de l'enceinte et du matériel.
6. Si du matériel manquant ou endommagé est notifié, le dernier usager enregistré avant l'incident est considéré comme le responsable présumé jusqu'à la décision de l'enquête. Cette présomption admet la preuve contraire et est appréciée par le Commun au vu des données du système, des notifications via la webapp et, le cas échéant, des images de vidéosurveillance.
1. L'enceinte dispose de systèmes de vidéosurveillance ayant pour finalité exclusive de garantir la sécurité des personnes et des animaux, de prévenir les actes de vandalisme et de protéger les installations et le matériel communal. Les images obtenues peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures internes, de sanction ou judiciaires liées à l'utilisation de l'enceinte.
2. Le responsable du traitement des images est le Commun d'Ordino, qui traite les données conformément à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, et à la réglementation qui la développe.
3. Les caméras se limitent à capter uniquement les zones indispensables de l'enceinte, en appliquant les principes de proportionnalité et de minimisation, et n'enregistrent pas le son.
4. Les images sont conservées pendant un délai maximal de 30 jours, sauf si elles doivent être conservées plus longtemps en raison de l'existence d'un incident, d'une procédure de sanction ou d'une demande (mise en demeure) judiciaire ou policière.
5. L'enceinte dispose de la signalisation informative correspondante visible, indiquant l'existence du système, le responsable du traitement et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
1. L'utilisation de l'enceinte s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'usager, qui assume les risques inhérents à la pratique sportive avec des animaux. Le Commun ne garantit pas l'absence de risques ni l'adéquation de l'enceinte ou du matériel à chaque niveau, chien ou modalité d'entraînement.
2. Le titulaire de la réservation est le seul responsable des animaux présents, des comportements, des dommages et dégradations et des incidents survenus pendant son créneau de réservation.
3. Le Commun n'est pas responsable des dommages aux animaux ou aux personnes, de l'utilisation négligente de l'enceinte ou du manquement aux obligations d'hygiène, de contrôle et de surveillance des animaux.
1. Lorsqu'un accident survient pendant l'utilisation de l'enceinte, l'activité doit être arrêtée immédiatement et la personne ou le chien concerné doit être retiré de la zone de risque, afin d'éviter l'aggravation de la situation ou l'apparition de nouveaux risques. En cas de lésions graves, il est interdit de déplacer la personne ou l'animal sans avis sanitaire ou vétérinaire approprié. Dans la mesure du possible, les mesures de base de premiers secours doivent être appliquées.
2. L'accident doit obligatoirement être communiqué au Commun au moyen de l'application ou de la plateforme numérique dans un délai maximal de deux heures à compter de sa survenance. Lorsque l'incident est lié à un obstacle ou à un élément de l'enceinte, celui-ci doit être immédiatement retiré de l'usage et demeure suspendu jusqu'à ce que son état et sa sécurité aient fait l'objet d'une vérification technique.
3. À titre préventif, les usagers doivent effectuer un échauffement adéquat avant l'activité, vérifier l'état du terrain et du matériel, et éviter les sauts ou exercices excessifs, en particulier dans le cas des chiots ou des chiens âgés.
1. Lorsqu'une agression ou un conflit entre chiens se produit dans l'enceinte, ceux-ci doivent être séparés immédiatement, sans recours à la violence, afin de garantir la sécurité des animaux et des personnes présentes. Il doit ensuite être procédé à l'examen de l'état des chiens impliqués et, le cas échéant, à leur retrait temporaire de l'enceinte.
2. L'incident doit obligatoirement être communiqué au Commun au moyen de l'application ou de la plateforme numérique, avec indication des faits survenus. À titre préventif, les usagers doivent éviter la présence simultanée de chiens incompatibles, maintenir des distances de sécurité adéquates et opter pour un travail individualisé dans le cas de chiens réactifs ou ayant des antécédents de conflit.
1. Les comportements contraires au présent règlement sont classés en infractions légères, graves et très graves, selon leur nature, leur réitération et leur impact sur la sécurité, le bon fonctionnement de l'enceinte et le bien-être des animaux.
2. Sont considérées comme infractions légères :
a) L'absence de notification d'incidents pendant les quinze premières minutes du créneau réservé.
b) Ne pas ramasser les déjections ou ne pas diluer correctement l'urine.
c) L'utilisation incorrecte du matériel lorsqu'elle ne cause pas de dommages.
d) Ne pas respecter les tours d'utilisation ou les zones d'attente établies.
e) Ne pas annuler une réservation au moins trente minutes à l'avance, lorsque la réservation n'est pas utilisée.
3. Sont considérées comme infractions graves :
a) La réitération de deux infractions légères sur une période de quatre-vingt-dix jours.
b) Ne pas annuler deux réservations au cours d'un même trimestre civil sans le préavis minimal de trente minutes, ce qui entraîne automatiquement la qualification du comportement comme infraction grave.
c) Modifier des obstacles ou déplacer du matériel sans motif technique justifié.
d) Accéder à l'enceinte avec plus de personnes ou de chiens que le nombre autorisé.
e) Ne pas respecter les protocoles de sécurité ou provoquer des conflits.
f) Exercer des activités non autorisées dans l'enceinte.
g) Utiliser l'enceinte ou le matériel sans disposer d'une réservation confirmée.
4. Sont considérées comme infractions très graves :
a) Les actes de vandalisme ou la destruction intentionnelle du matériel.
b) Les agressions envers des animaux ou des personnes.
c) La maltraitance animale ou l'utilisation de colliers ou d'outils interdits.
d) Provoquer des agressions par négligence grave.
e) Sortir du matériel de l'enceinte sans autorisation.
f) Entraver ou empêcher les fonctions de contrôle fiscal du Commun.
1. Le système d'avertissements s'applique de manière progressive en fonction de la réitération et de la gravité des infractions commises. Le premier avertissement entraîne un avis formel au moyen de l'application ou de la plateforme numérique et, le cas échéant, la sanction correspondante selon le type d'infraction. Le deuxième avertissement donne lieu à l'application de la sanction prévue. Le troisième avertissement enregistré au cours d'une même année civile peut entraîner l'application d'une suspension prolongée du droit d'utilisation de l'enceinte.
2. Les avertissements ont une durée de validité de douze mois, à l'issue de laquelle ils sont sans effet.
3. Les infractions graves et très graves donnent lieu directement à l'application des sanctions prévues à l'article 14.
1. Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement. Lorsque deux infractions légères sont commises au cours d'une période de quatre-vingt-dix jours, celles-ci sont considérées comme une infraction grave.
2. Les infractions graves, y compris les cas découlant de réserves non utilisées, peuvent entraîner l'interdiction d'effectuer des réserves pendant un mois civil, le blocage du code QR personnel pendant cette période, la participation à une séance d'information avec le Commun, ainsi que la prise en charge de la responsabilité financière pour les dommages causés.
3. Les infractions très graves entraînent la suspension immédiate et pour une durée indéterminée du droit d'utilisation de l'enceinte jusqu'à la décision de la procédure correspondante, l'interdiction permanente d'accès, la réclamation intégrale des coûts de réparation ou de remplacement du matériel, ainsi que la communication des faits aux autorités compétentes lorsqu'il y a lieu. À titre complémentaire, une amende comprise entre 150 et 400 euros est appliquée en fonction de la gravité et de la récidive des contrevenants.
4. Les sanctions prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des autres dispositions en vigueur en matière de détention d'animaux, de santé publique, de civisme ou de toute autre réglementation sectorielle applicable. Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction au regard d'autres dispositions normatives, les procédures de sanction correspondantes peuvent être engagées de manière indépendante, sans que l'application des sanctions prévues au présent règlement n'en limite ou n'en remplace l'exercice.
1. Les Agents de l'Environnement du Commun ainsi que son service de contrôle fiscal peuvent effectuer des inspections à tout moment afin de vérifier le respect du présent règlement, sans préjudice des compétences qui relèvent du corps des Banders d'Andorra. Le Commun peut mener des campagnes préventives de contrôle de l'identification et du génotypage sans préavis.
2. De même, le Commun se réserve le droit de restreindre l'accès à l'enceinte lorsque cela est nécessaire pour des raisons de service ou pour garantir la sécurité des usagers, par une décision motivée. Dans les cas prévisibles, cette restriction est communiquée aux usagers ayant une réservation au moins vingt-quatre heures à l'avance. En cas d'urgence, l'évacuation immédiate de l'enceinte peut être ordonnée, tant au moyen de l'application ou de la plateforme numérique qu'en présentiel.
présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ordino, le 25 juin 2026 Maria del Mar Coma Padilla Consul majeur