Article 3. Accès réglementé

Article 3. Accès réglementé

1. L'accès est public mais contrôlé. Pour y entrer, il est obligatoire de :

• Être enregistré en tant qu'usager.
• Disposer d'une réservation préalable au moyen de la plateforme numérique du Commun ou de l'application mise à disposition.
• Accéder avec le code QR personnel attribué. Le système informatique de contrôle d'accès génère un enregistrement automatisé de l'ouverture et de la fermeture de la porte, associé à la réservation et à l'usager titulaire, ayant valeur de preuve en cas d'incident ou de procédure de sanction.

2. L'horaire d'accès est du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00.

3. Le Commun d'Ordino peut fermer temporairement l'enceinte pour des motifs de sécurité, d'entretien, ou d'améliorations ou pour nécessité de service.

4. Toute réservation formalisée peut être annulée par l'intéressé avec 30 minutes d'anticipation sans que des pénalités soient appliquées. Le Commun se réserve le droit d'annuler sans préavis les réservations effectuées par les usagers en invoquant les motifs décrits au paragraphe précédent.

5. Un même usager ne peut pas réserver plus de 2h par jour, 4 jours par semaine. Il est interdit de réserver des créneaux consécutifs dépassant ces limites. Cette condition requise n'est pas applicable aux unités cynophiles des corps d'urgence et de sécurité d'Andorre.

6. Peut utiliser l'enceinte toute personne appartenant aux catégories suivantes, pour autant qu'elle remplisse les conditions requises du présent article : particuliers, associations, clubs et fédérations sportives, professionnels de l'agility canine ou unités cynophiles des corps d'urgence et de sécurité d'Andorre.

7. Le Commun d'Ordino traite les données personnelles des usagers au moyen de la plateforme numérique et/ou de l'application mobile aux fins de gérer l'enregistrement des usagers, les réservations de l'enceinte, le contrôle d'accès au moyen du code QR, la traçabilité de l'utilisation de l'enceinte, la gestion des incidents, avertissements et sanctions découlant du présent règlement. Le responsable du traitement est le Commun d'Ordino, qui traite les données conformément à la Loi 29/2021 , qualifiée de protection des données personnelles. Les données sont traitées exclusivement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités indiquées, y compris la défense des intérêts légitimes du Commun dans des procédures administratives ou judiciaires. Les actions réalisées au moyen de l'utilisation du code QR personnel, les réservations et les notifications effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ont valeur d'enregistrement et de traçabilité, et peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures relatives à l'utilisation de l'enceinte. Les usagers peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.