Article 12. Faits sanctionnables

Article 12. Faits sanctionnables

1. Les comportements contraires au présent règlement sont classés en infractions légères, graves et très graves, selon leur nature, leur réitération et leur impact sur la sécurité, le bon fonctionnement de l'enceinte et le bien-être des animaux.

2. Sont considérées comme infractions légères :

a) L'absence de notification d'incidents pendant les quinze premières minutes du créneau réservé.

b) Ne pas ramasser les déjections ou ne pas diluer correctement l'urine.

c) L'utilisation incorrecte du matériel lorsqu'elle ne cause pas de dommages.

d) Ne pas respecter les tours d'utilisation ou les zones d'attente établies.

e) Ne pas annuler une réservation au moins trente minutes à l'avance, lorsque la réservation n'est pas utilisée.

3. Sont considérées comme infractions graves :

a) La réitération de deux infractions légères sur une période de quatre-vingt-dix jours.

b) Ne pas annuler deux réservations au cours d'un même trimestre civil sans le préavis minimal de trente minutes, ce qui entraîne automatiquement la qualification du comportement comme infraction grave.

c) Modifier des obstacles ou déplacer du matériel sans motif technique justifié.

d) Accéder à l'enceinte avec plus de personnes ou de chiens que le nombre autorisé.

e) Ne pas respecter les protocoles de sécurité ou provoquer des conflits.

f) Exercer des activités non autorisées dans l'enceinte.

g) Utiliser l'enceinte ou le matériel sans disposer d'une réservation confirmée.

4. Sont considérées comme infractions très graves :

a) Les actes de vandalisme ou la destruction intentionnelle du matériel.

b) Les agressions envers des animaux ou des personnes.

c) La maltraitance animale ou l'utilisation de colliers ou d'outils interdits.

d) Provoquer des agressions par négligence grave.

e) Sortir du matériel de l'enceinte sans autorisation.

f) Entraver ou empêcher les fonctions de contrôle fiscal du Commun.