Article 8. Vidéosurveillance

Article 8. Vidéosurveillance

1. L'enceinte dispose de systèmes de vidéosurveillance ayant pour finalité exclusive de garantir la sécurité des personnes et des animaux, de prévenir les actes de vandalisme et de protéger les installations et le matériel communal. Les images obtenues peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures internes, de sanction ou judiciaires liées à l'utilisation de l'enceinte.

2. Le responsable du traitement des images est le Commun d'Ordino, qui traite les données conformément à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, et à la réglementation qui la développe.

3. Les caméras se limitent à capter uniquement les zones indispensables de l'enceinte, en appliquant les principes de proportionnalité et de minimisation, et n'enregistrent pas le son.

4. Les images sont conservées pendant un délai maximal de 30 jours, sauf si elles doivent être conservées plus longtemps en raison de l'existence d'un incident, d'une procédure de sanction ou d'une demande (mise en demeure) judiciaire ou policière.

5. L'enceinte dispose de la signalisation informative correspondante visible, indiquant l'existence du système, le responsable du traitement et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.